Pac 2014 Le Parlement européen dans l’attente d’un budget pour achever la réforme

Michel Dantin, député européen (Fr), Paolo De Castro, président de la Commission Agriculture du Parlement européen (I), Giovanni La Via (E) et Luis Capoulas Santos (P), tous membres de la Commission Agriculture.  (© Terre-net Média)

Le budget pluriannuel à adopter dans les prochaines semaines pour financer la Pac de 2014-2020 ne vise pas à augmenter le revenu des paysans, comme dans les années 1960/1980, mais avant tout, à conserver un tissu d’agriculteurs vivant décemment de leur travail pour relever, au niveau européen, le défi alimentaire de la planète.

En cette période de tension sur les marchés agricoles, la priorité est d’abord d'avoir la capacité de se doter d’une agriculture productive, compétitive et durable à Vingt-huit (puisque la Croatie deviendra membre de l’Union l’an prochain). Les chefs de gouvernement des Vingt -sept doivent en effet prendre conscience que l’Union européenne ne peut plus se contenter d’être une puissance économique mondiale pour assurer la sécurité alimentaire de ses 500 millions d’habitants en important des produits agricoles à défaut de les produire.

Les députés européens de la commission Agriculture du Parlement de Bruxelles s’inscrivent dans cette logique en ce mois d'octobre. Leur réforme, travaillée et amendée à partir de la proposition législative de la Commission européenne dont ils ont pris connaissance en octobre 2011, va dans ce sens. A condition d’être dotée par les chefs de gouvernements les 22 et 23 novembre prochains d’un budget au moins équivalent à celui de la période actuelle, ce qui revient, autrement dit, à accepter une baisse de 10 % en euros constants.

Sinon, il faudra que la Commission européenne retravaille son projet car celui-ci n’a pas été conçu pour que les chefs de gouvernement réduisent de 20 ou 30 % son budget pour les six prochaines années. Cette position est, en fait, celle affichée dès 2011 dans un rapport parlementaire sur la Pac. Elle s’inscrit totalement dans le nouveau cadre réglementaire défini par le traité de Lisbonne qui repose sur la codécision entre le Parlement et le conseil des ministres de l’Agriculture des Vingt-sept.

Vive attente les 22 et 23 novembre 2012

A six semaines du prochain conseil des chefs de gouvernement, aucun chiffre n’est disponible. Pourtant, les décisions budgétaires à prendre en novembre prochain définiront quelles seront les contributions de chacun des Etats membres mais aussi les ressources propres de l’Union pour les six prochaines années (taxe financière, Tva, droits d’importation).

Si les chefs de gouvernement parviennent à s’entendre en novembre prochain, le Parlement européen envisage un accord avec le conseil des ministres de l’Agriculture et la Commission européenne en janvier 2013. Ce qui permettra d’élaborer dès avril 2013 les différents programmes de la prochaine politique agricole et de développement rural puis de les faire valider durant l’été suivant par la Commission européenne avant de les lancer début 2014.

En revanche, ces délais ne pourront pas être tenus si les chefs de gouvernements ne s’entendent pas sur le prochain budget de l’Union avant janvier 2013 ce qui conduira inexorablement à reporter la Pac de 2014.